Le Conseil fédéral veut améliorer les procédures d’autorisation pour les installations de téléphonie mobile
La téléphonie mobile est indispensable pour la population et l’économie. Afin de faciliter la maintenance et la modernisation des réseaux, le Conseil fédéral souhaite adapter la procédure d’autorisation des antennes de téléphonie mobile. Il a ouvert à cet effet la consultation relative à une révision partielle de la loi sur les télécommunications (LTC). Le projet permet une réduction de la bureaucratie, soulage les autorités et les communes et garantit davantage de transparence dans l’exploitation de l’infrastructure de téléphonie mobile. La consultation est ouverte jusqu’au 31 mars 2026.
Les zones sans couverture réseau ne sont pas seulement irritantes pour les utilisatrices et les utilisateurs ; elles représentent également un risque lorsque, par exemple, les services de secours ne peuvent pas être contactés en cas d’urgence. L’économie dépend elle aussi de réseaux modernes et stables. Pour pouvoir gérer l’augmentation des volumes de données et garantir l’efficacité et la fiabilité de cette infrastructure de base critique, il est nécessaire d’assurer en continu l’entretien et la modernisation de l’infrastructure de téléphonie mobile en Suisse.
Le problème est cependant que les cantons et les communes, ainsi que les opérateurs de téléphonie mobile, doivent suivre des procédures d’autorisation complexes et sont ainsi confrontés à une charge administrative excessives. Depuis 2024, en raison de décisions judiciaires, les « procédures simplifiées » pour des modifications mineures ne sont en outre plus possibles. Cela entraîne des procédures supplémentaires qui compliquent l’entretien et l’extension des installations, et ralentissent le développement du réseau. Sans solution à cette problématique, la stabilité, la performance et la qualité du réseau de téléphonie mobile suisse est menacé.
Il s’agit d’une urgence qui a également été reconnue sur le plan politique. C’est pourquoi le Conseil fédéral a lancé une révision partielle de la loi sur les télécommunications (LTC) dans le domaine de la téléphonie mobile – notamment en réponse à la motion adoptée par le Parlement : « Réseau de téléphonie mobile. Créer dès à présent les conditions générales propices à un déploiement rapide ».
Simplification des procédures d’autorisation
Avec ce projet, le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) souhaite simplifier la procédure d’autorisation. Et cela est en effet nécessaire : les durées de procédure très longues, souvent plusieurs années en cas d’oppositions, contrastent fortement avec l’évolution toujours plus rapide des technologies. Aujourd’hui, par exemple, de nouveaux types d’antennes arrivent sur le marché tous les 12 à 18 mois. Au moment où une autorisation est donnée, l’antenne approuvée ne correspond ainsi souvent plus à l’état actuel de la technologie, voire n’est même plus disponible. La proposition du Conseil fédéral permet d’éviter ce type de situation contre-productive.
Un autre point important concerne les communes. Les procédures d’octroi des permis de construire pour les installations de téléphonie mobile sont longues et exigeantes, pour les communes, les autorités cantonales et les opérateurs. Chaque année, 1’500 à 2’000 demandes de permis de construire sont déposées, pouvant atteindre jusqu’à 100 pages. En cas d’oppositions, les procédures peuvent s’étendre sur plusieurs années, ce qui pèse sur les autorités, les communes et les tribunaux. Le Conseil fédéral apporte une solution claire au niveau législatif : les communes restent responsables de l’autorisation des mâts et infrastructures physiques. L’examen technique, et désormais aussi l’autorisation des équipements d’émission, relèveraient de la compétence des cantons. Si aucun changement significatif n’intervient, aucune nouvelle autorisation de construire ne serait nécessaire. Cela simplifie les procédures et représente un allègement important, en particulier pour les communes.
Moins de bureaucratie et plus de transparence
Le projet renforce en outre la confiance dans le contrôle de la téléphonie mobile. Tous les opérateurs disposent depuis des années d’un système de gestion de la qualité certifié, qui vérifie le respect des valeurs limites et le bon fonctionnement des installations. La révision crée la base nécessaire pour davantage de transparence : le public et les autorités pourront désormais mieux vérifier que la protection de la santé et la sécurité soient garanties. Parallèlement, le principe de précaution demeure : les normes de protection et d’exécution parmi les plus strictes au monde, ainsi que les valeurs limites, ne sont pas modifiées par cette révision.
La consultation est ouverte du 12 décembre 2025 jusqu’à fin mars 2026. Elle sera suivie par le message du Conseil fédéral, puis par le processus parlementaire. La date d’entrée en vigueur de la réglementation n’est pas encore connue.
Davantage d’informations sur la consultation :
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Communiqué de presse du Conseil fédéral : Vers des réseaux de communication mobile plus stables
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Document concernant la consultation : Consultations et auditions
Davantage d’informations sur les autorisations de construire pour les antennes de téléphonie mobile :
