Un arrêt du Tribunal fédéral fait reculer le déploiement de la 5G

Selon un récent jugement du tribunal, il faudra à l'avenir déposer une demande de permis de construire selon la procédure ordinaire pour activer le facteur de correction avec les antennes adaptatives. Bien que toutes les directives aient été respectées à tout moment, des milliers d'installations existantes sont désormais concernées par ce vice de forme juridique. La couverture mobile avec une technologie efficace et moderne continue ainsi d'être fortement retardée en Suisse.

Chaque antenne de téléphonie mobile doit être mise à jour en permanence, car l'évolution technologique dans le domaine des télécommunications est particulièrement rapide. Une modernisation continue des réseaux de données est indispensable, d'une part, pour continuer à gérer correctement les volumes croissants de données et, d'autre part, pour pouvoir garantir l'efficacité et la fiabilité de cette infrastructure de base critique. Pour la norme 5G actuelle, des antennes adaptatives modernes sont utilisées. Contrairement aux anciennes antennes (par ex. 3G et 4G), celles-ci sont en mesure d'envoyer les signaux de manière ciblée en direction des différents terminaux. Cela réduit fortement la consommation d'énergie et diminue l'exposition aux rayonnements pour les non-utilisateurs et les non-utilisatrices. Comme ces antennes plus perfectionnées seraient désavantagées par les méthodes d'évaluation actuelles, un facteur de correction (voir encadré ci-dessous) peut être appliqué en compensation. Les avantages des antennes adaptatives ne sont ainsi pleinement exploités qu'avec le facteur de correction. Celui-ci est activé par logiciel.

Jusqu'à présent, selon les recommandations de la Conférence suisse des directeurs cantonaux des travaux publics, de l'aménagement du territoire et de l'environnement (DTAP), il existait deux options pour moderniser les sites d'antennes existantes : L'option 1 est l'option la moins avancée. Elle requiert une demande de permis de construire selon la procédure ordinaire pour la modernisation d'une antenne adaptative. L'option 2 va plus loin et permet d'étendre les réseaux avec des antennes adaptatives tout en respectant le principe de précaution, sans qu’une nouvelle procédure de permis de construire ne soit nécessaire. C'est ce que l'on appelle une procédure bagatelle ou de déclaration.

Or, désormais cette pratique ne sera plus applicable : Selon un récent jugement du Tribunal fédéral, la modernisation de trois sites d'antennes à Wil, dans le canton de Saint-Gall, n'était pas légale, car le droit d'être entendu n'était pas suffisamment garanti si une procédure ordinaire d'autorisation de construire n'était pas menée. Dans sa dernière décision, le Tribunal fédéral constate ainsi que la première application d'un facteur de correction pour les antennes adaptatives exige que l’on puisse être entendu.

Toutes les directives ont toujours été respectées

L'association suisse des télécommunications asut souligne que les opérateurs de téléphonie mobile ont toujours entièrement respecté toutes les directives en vigueur de la Confédération et des cantons lors de l'application du facteur de correction. Ainsi, l'application du facteur de correction aux antennes adaptatives n'était et n'est toujours pas considéré comme une modification d'une installation. Les opérateurs de téléphonie mobile étaient uniquement tenus de remettre à l'autorité compétente une fiche de données spécifiques au site pour des raisons de traçabilité. C'est ce que l'opérateur de téléphonie mobile a d’ailleurs fait dans le cas jugé par le Tribunal fédéral.

Une décision contre la volonté politique

La décision du Tribunal fédéral n'est donc pas dirigée contre les opérateurs de téléphonie mobile. Le Tribunal fédéral clarifie plutôt juridiquement la question de savoir si les dispositions de l'ORNI (Ordonnance sur la protection contre le rayonnement non ionisant) et les prescriptions de la recommandation d'exécution de l'ORNI sont suffisantes pour appliquer le facteur de correction sans avoir à mener une (nouvelle) procédure d'autorisation ordinaire. La décision du Tribunal fédéral va dans tous les cas entrainer une nouvelle augmentation des procédures d'autorisation de construire, une aggravation de l'engorgement des procédures existantes et donc de nouveaux retards dans la modernisation des réseaux de téléphonie mobile en Suisse, ce qui est contraire à la volonté du Parlement.

Conclusion : le récent arrêt du Tribunal fédéral a pour conséquence un surcroît de travail administratif important pour les opérateurs de téléphonie mobile et les autorités compétentes. Dans le pire des cas, des milliers de sites de téléphonie mobile seront concernés. Cela s'ajoute aux nombreuses installations de téléphonie mobile qui sont déjà bloquées dans des procédures. Cela retardera encore plus la mise en place d'une couverture de téléphonie mobile adaptée aux besoins des clients, avec une technologie efficace et moderne en Suisse.

Encadré sur le facteur de correction 

Les antennes adaptatives transmettent des signaux de manière ciblée vers les terminaux actifs tels que les smartphones ou les ordinateurs portables. Presque aucun rayonnement n'est émis dans d'autres directions, ce qui réduit considérablement les immissions globales. Comme les méthodes d'évaluation n'en tiennent pas compte, un facteur de correction crée une égalité de traitement avec les antennes conventionnelles. Le facteur de correction permet aux antennes adaptatives d'émettre pendant une courte période plus que la puissance d'émission utilisée pour le calcul. Dans la pratique, cela ne se produit quasiment jamais. Et si c'était tout de même le cas, cela ne serait possible que pendant une courte période, car les antennes adaptatives doivent être équipées d'une limitation automatique de la puissance. Celle-ci veille à ce que, même dans le pire des cas, la puissance d'émission utilisée pour le calcul ne soit pas dépassée, en moyenne sur une période de 6 minutes. Cette mesure technique est la condition préalable à l'application du facteur de correction.

Source: Office fédéral de l'environnement et Swisscom